Une convention Collective, c’est quoi ?
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives et des employeurs ou groupements d’employeurs.
Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective).
Elle définit notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés et adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur concerné.
La convention collective comporte un texte de base, complété année après année par des accords et/ou des avenants/Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les 2 parties et des annexes.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s’agir par exemple d’une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d’indemnités de licenciement plus élevées que l’indemnité légale.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
La convention collective est un document écrit qui traite des droits sociaux et des conditions de travail des salarié·es.
En principe (mais pas toujours), la convention collective procure aux salarié·es des garanties supérieures à celles prévues par le Code du travail.
Une convention collective peut être signée à différents niveaux –entreprise, groupe ou branche professionnelle. Mais lorsqu’on parle de convention collective, il s’agit généralement de celle de la branche.
Au sein de l’UES MGEN, il y a 3 convention collectives :
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
Dans cette convention, dite du livre 2, ANEM pour MGEN, sont regroupées les centre des service MGEN, et les sections Départementales, VAD et Union pour le siège.
le lien Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635784
Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Dans cette convention sont regroupées le Livre 3 MASS( EHPAD, SSR, SMR et Santé mentale) et Centre de Santé, centre Optiques et Audio, sont sous la convention CCN5.1 5 (FEHAP)
le lien Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635234
Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Les activités de la DSI MGEN TECHNOLOGIE sont regroupées dans cette convention dite, SYNTEC
le lien Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173